Politique relative au DMCA et à la propriété intellectuelle

Dernière mise à jour : 1er janvier 2026

MusicSeed (« nous », « notre » ou « nos ») respecte les droits de propriété intellectuelle d'autrui et attend de ses utilisateurs qu'ils en fassent de même. La présente politique décrit les procédures à suivre pour signaler une violation des droits d'auteur et des marques commerciales sur le service MusicSeed et décrit les mesures que nous prenons en réponse à de telles réclamations.

1. Avis de retrait pour violation du droit d'auteur DMCA

Si vous êtes titulaire d'un droit d'auteur ou son représentant et que vous estimez qu'un contenu du service MusicSeed enfreint vos droits d'auteur, vous pouvez envoyer un avis de retrait DMCA valide en fournissant les informations suivantes à notre représentant désigné :

1.1 Identification de l'œuvre protégée par le droit d'auteur : une description de l'œuvre protégée par le droit d'auteur qui, selon vous, a été violée. Si plusieurs œuvres sont concernées, veuillez fournir une liste représentative. 1.2 Identification du contenu contrefait : une description du contenu que vous estimez contrefait, avec suffisamment de détails (par exemple, des URL spécifiques) pour nous permettre de le localiser sur notre service. 1.3 Vos coordonnées :

• Votre nom complet
• Votre titre (si vous agissez en tant qu'agent)
• Un numéro de téléphone valide
• Une adresse e-mail valide (obligatoire)
• Une adresse postale (facultative mais recommandée) 1.4 Déclaration de bonne foi : La déclaration suivante : « Je crois de bonne foi que l'utilisation du contenu protégé par le droit d'auteur n'est pas autorisée par le titulaire du droit d'auteur, son agent ou la loi (y compris l'usage loyal). » 1.5 Déclaration d'exactitude : La déclaration suivante : « Les informations contenues dans cette notification sont exactes et, sous peine de parjure, je suis autorisé à agir au nom du titulaire d'un droit exclusif qui aurait été violé. » 1.6 Signature : signature électronique ou physique du titulaire du droit d'auteur ou de son représentant autorisé.

Veuillez envoyer les avis DMCA complets à : [email protected]

Dès réception d'un avis DMCA valide, nous mènerons rapidement une enquête et prendrons les mesures appropriées, qui peuvent inclure la suppression ou la désactivation de l'accès au contenu contesté.

2. Demandes de retrait de marques déposées

Pour les plaintes relatives à la violation de marques déposées, veuillez fournir les informations suivantes :

2.1 Détails de la marque déposée :

• La marque déposée spécifique (pour les logos, inclure une description ou une image)
• Tous les pays dans lesquels la marque déposée est enregistrée
• Numéro(s) d'enregistrement de la marque déposée
• Une copie du certificat d'enregistrement ou une capture d'écran de la base de données officielle de la propriété intellectuelle 2.2 Déclaration : La déclaration suivante : « En soumettant cette notification, je déclare que je crois de bonne foi que l'utilisation signalée n'est pas autorisée par le propriétaire de la marque, son agent ou la loi ; que cette notification est exacte ; et que je suis autorisé à agir au nom du propriétaire de la marque. »

Envoyez les réclamations complètes pour violation de marque à : [email protected]

3. Politique relative aux contrevenants récidivistes

MusicSeed applique une politique stricte à l'égard des contrevenants récidivistes :

3.1 Dans certaines circonstances, nous suspendrons ou résilierons les comptes des utilisateurs reconnus comme contrevenants récidivistes. 3.2 À notre seule discrétion, nous pouvons limiter l'accès à notre service et/ou résilier les comptes des utilisateurs qui se livrent à une violation flagrante de la propriété intellectuelle, qu'il s'agisse ou non d'une récidive. 3.3 De telles mesures peuvent être prises, par exemple, sur la base d'une décision de justice pertinente établissant l'activité contrefaisante d'un utilisateur.

4. Remarques importantes

• Le fait de soumettre une plainte pour contrefaçon fausse ou trompeuse peut entraîner une responsabilité en dommages-intérêts.
• Nous pouvons transmettre les informations que vous fournissez à l'utilisateur qui a publié le contenu présumé contrefait.
• Si vous n'êtes pas certain que le contenu constitue une contrefaçon, veuillez consulter un professionnel du droit avant de soumettre une notification.